Commencer un élevage d'agrément [Documents CERFA]

Documents CERFA

Demande d'autorisation de détentiond'animaux d'espèces non domestiques 12447*01
pour commencer un élevage d'agrément
A envoyer en Recommandé avec AR à votre Préfecture.
Conservez un double et conservez le Récépissé.

Bon de cession
Il n'y pas un formulaire Cerfa mais il est obligatoire...

Pour chaque acquisition, don, prêt ou restitution de prêt
Imprimez et remplissez en double exemplaire
un bon de cession

12448*01
Registre des entrées et sortiesd'animaux d'espèces non domestiques
dans un élevage d'agrément

Registre à faire parapher viergepar votre maire, votre préfet, votre sous-préfet, ou votre commissaire de police

07-0362

Registre dit /
Inventaire permanent des entrées et sortiesde l'élevaged'animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité pour capacitaires ou pourélevage d'agrémentdont l'évolution est susceptible d'entraîner un jour la nécessité de passer le Certificat de Capacité)

Registre à faire parapher vierge par votre maire, votre préfet, votre sous-préfet, ou votre commissaire de police

Il y a un inventaire par élevage.
Ce registre notifie les entrées et les sorties de l'élevageautorisé par le préfet via la déclaration au JO d'unCertificat de Capacité

Attention : La sortie (même provisoire) de l'élevage implique évidemment aussi la sortie de l'établissement où il se trouve...
Une sortie d'élevage est donc consignée dans les deux registres ! (07-362 et 07-363)

Attention : L'arrivée (même provisoire) dans un élevage implique évidemment aussi l'arrivée dans un établissement...
Une entrée dans un élevage est donc consignée dans les deux registres ! (07-362 et 07-363)

Registre dit /
Livre Journal des mouvements d'animaux détenus en captivité pour capacitaires ou pourélevage d'agrémentdont l'évolution est susceptible d'entraîner un jour la nécessité de passer le Certificat de Capacité)

Il y a un journal par établissement (même s'il n'y a qu'un seul établissement) de l'élevage.

Ce registre notifie les entrées et les sorties d'un établissement
autorisé par le préfet via uneAutorisation d'Ouverture d'Etablissement

Ce ne sont pas les entrées et sorties de l'élevage mais de l'établissement !
(cas d'une sortie pour exposition, ou de transfert d'un animal vers un autre établissement de l'élevage...)

Attention : La sortie (même provisoire) de l'élevage implique évidemment aussi la sortie de l'établissement où il se trouve...
Une sortie d'élevage est donc consignée dans les deux registres ! (et 07-3607-362 3)

Attention : L'arrivée (même provisoire) dans un élevage implique évidemment aussi l'arrivée dans un établissement...
Une entrée dans un élevage est donc consignée dans les deux registres ! (07-362 et 07-363)

L'extraitde casier judiciaire
pour les demandes de Certificat de Capacité

10591*02
Certificat Intra-Communautaire
de specimens d'espèces animales protégées
à adresser à votre DIREN

pour capacitaires et élevages d'agrément

Attention : important !
En France, la délivrance des permis d'importation et d'exportation pour les espèces listées à la convention CITES relève des services de la DIREN de votre lieu d'habitation depuis le 1er janvier 2001.

A compter du 1er janvier 2005, toutes les demandes de document CITES (permis d'importation, permis d'exportation, certificats de réexportation) et de certificats intracommunautaires devront s'effectuer non pas par formulaire papier mais par téléprocédure via le réseau Internet à l'adresse suivante :

http://cites.ecologie.gouv.fr

Rappel :
La réglementation CITES ne préjuge pas du respect des arrêtés ministériels pris en application de l'article L 411-1 du Code de l'Environnement pour la protection des espèces présentes sur notre territoire (métropole et DOM). Toute utilisation commerciale de spécimens appartenant à des espèces protégées est interdite. Leur capture, utilisation, transport, sont soumis à autorisation préfectorale ou ministérielle, à titre exceptionnel et dérogatoire.

Source : ONCFS

11629*01
Demande d'autorisation de transportde specimens d'espèces animales protégéesà adresser à votre DIREN
(ne plus l'adresser aux DSV !)

12446*01
Déclaration de marquaged'un animal d'espèce non domestiquepour capacitaires et élevages d'agrément

Les adresses importantes à connaître suivant votre lieu de résidence
Liste des DDSV

mise à jour en permanence par le Ministère C'est à ces directeurs des DDSV que doivent être transmis les documents ou les courriers la première fois. Ils les transfèrent ensuite à un agent (parfois le Directeur lui-même dans certains départements) qui devient VOTRE contact personnel. Il y a près de 4 000 agents au total. Il n'est pas possible de les citer tous... et il est inutile d'en citer quelques uns car l'agent chargé du dossier d'un éleveur ne sera pas nécessairement le même agent pour un autre éleveur.

Le lien envoie à la page des Services Déconcentrés du Ministère. Les DDSV font partie de ces Services Déconcentrés.

Et au bas de la page de ces Services Déconcentrés vous trouverez le lien vers la liste officielle des DSV, liste mise à jour en permanence

En France, la délivrance des permis d'importation et d'exportation pour les espèces listées à la convention CITES relève des services de la DIREN de votre lieu d'habitation depuis le 1er janvier 2001.
A compter du 1er janvier 2005, toutes les demandes de document CITES (permis d'importation, permis d'exportation, certificats de réexportation) et de certificats intracommunautaires devront s'effectuer non pas par formulaire papier mais par téléprocédure via le réseau Internet à l'adresse suivante :
http://cites.ecologie.gouv.fr

Rappel :
La réglementation CITES ne préjuge pas du respect des arrêtés ministériels pris en application de l'article L 411-1 du Code de l'Environnement pour la protection des espèces présentes sur notre territoire (métropole et DOM).
Toute utilisation commerciale de spécimens appartenant à des espèces protégées est interdite.
Leur capture, utilisation, transport, sont soumis à autorisation préfectorale ou ministérielle, à titre exceptionnel et dérogatoire.
Source : ONCFS

Liste des Préfectures départementales

pour les demandes de Certificat de Capacité
pour les demandes d'élevage d'agrément
et pour le paraphe des registres d'entrées/sorties
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vive la belgique dans pareil cas
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