Info législation
Information sur la législation en vigueur .
Ces informations sont proposées par Univers-Canards-Marins,
elles sont indépendantes aux annonces. :
AEA ou CdC
Suivant l'espèce et les quotats, les 2 parties doivent être titulaire :
Du certificat de capacité et d'une autorisation d'ouverture d'établissement
ou
De l'autorisation d'élevage d'agrément
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CIC ou CITES A
L'individu doit être cédé avec :
CIC = Certificat intra-communautaire pour les individus nés en europe
ou
CITES A = Permis CITES d'importation si né hors de l'europe
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Certificat de cession
Un certificat de cession est nécessaire pour la cession. Inscrivez simplement sur papier libre :
Date
noms
adresses
espèce
ssp soumise a legislation :
nombre
signatures
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Identification
L'individu doit être identifié dans les règles ou pucé par un vétérinaire
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